CONDITIONS GÉNÉRALES DE TOFFEEPAY

Dernière mise à jour : 24 février 2026

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Galactica Games Limited, exerçant sous le nom commercial ToffeePay (« ToffeePay », « Toffee », « nous », « notre », « nos ») et régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme de commerce numérique et des services associés (collectivement, les « Services »).

En accédant aux Services, en les utilisant, en achetant des Biens numériques (tels que définis ci-après) ou en cliquant pour accepter les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par celles-ci ainsi que par notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante :
https://toffeepay.com/privacy-policy/fr.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

1.1 Entité contractante selon la région

Selon votre lieu de résidence, vous contractez avec l’entité ToffeePay suivante :

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Services en tant que marchand de référence (Merchant of Record)

ToffeePay agit en qualité de marchand de référence (Merchant of Record) pour l’ensemble des Biens numériques achetés via la plateforme. L’entité agissant comme marchand de référence dépend de votre lieu de résidence :

En tant que marchand de référence, l’entité ToffeePay concernée est le vendeur des Biens numériques et est responsable de l’ensemble des aspects de la transaction, y compris le traitement des paiements, le service client, la gestion des remboursements et le respect des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

2.2 Biens numériques

Les Services permettent la vente de biens numériques, notamment :

Les Biens numériques sont fournis exclusivement sous forme électronique et ne disposent d’aucun support physique.

2.3 Modèle fondé sur une licence

Les Biens numériques sont concédés sous licence par les développeurs et éditeurs de jeux. À la suite d’un achat réussi, vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser les Biens numériques uniquement dans l’environnement de jeu concerné, sous réserve des conditions d’utilisation applicables au jeu.

2.4 Flux de paiement

Les Services fonctionnent au moyen de liens de paiement sécurisés vous redirigeant depuis l’environnement de jeu vers notre plateforme de traitement des paiements. Après validation du paiement, vous êtes redirigé vers le jeu et les Biens numériques sont livrés directement dans le jeu par le développeur concerné.

2.5 Fonction promotionnelle « Spin » de cashback (bonus après achat)

De temps à autre, Toffee peut proposer une fonction promotionnelle « Spin » en lien avec des achats éligibles effectués via les Services. Lorsque la fonction est proposée, « Spin » s’affiche après la finalisation d’un achat éligible et vous permet d’appuyer sur un bouton « Spin » afin de recevoir une récompense promotionnelle de cashback (un « Bonus Spin »).

2.5.1 Bonus Spin garanti (uniquement après un achat éligible).

Si la fonction « Spin » vous est présentée pour un achat éligible finalisé, vous recevrez un Bonus Spin pour cet achat. Le Bonus Spin est de nature promotionnelle et n’est attribué qu’en lien avec un achat finalisé (c’est-à-dire qu’il n’est pas disponible sans achat).

2.5.2 Montants du Bonus Spin ; limites ; paliers promotionnels.

Les montants du Bonus Spin sont compris entre un montant minimum et un montant maximum (tels qu’affichés dans l’expérience « Spin » au moment de votre participation). Les montants du Bonus Spin sont répartis entre des paliers promotionnels déterminés par Toffee et ne sont pas entièrement aléatoires. Nous ne divulguons pas les critères des paliers, l’affectation aux paliers, la pondération des paliers, ni la probabilité/les chances d’obtenir un montant donné de Bonus Spin, et ces paliers peuvent être ajustés de temps à autre.

2.5.3 Limites et contrôles d’éligibilité.

Les Bonus Spin sont soumis à des limites et à des règles d’éligibilité pouvant inclure (sans s’y limiter) des limites par achat, par utilisateur/compte, par appareil, par jour/semaine/mois, des exigences de montant d’achat minimum, la disponibilité géographique, la disponibilité limitée dans le temps, ainsi que des contrôles de lutte contre la fraude/l’abus. Si vous ne remplissez pas les règles d’éligibilité ou les limites applicables, la fonction « Spin » peut ne pas s’afficher ou être indisponible.

2.5.4 Attribution et utilisation des Bonus Spin.

Les Bonus Spin sont attribués sous la forme décrite dans l’expérience « Spin » et peuvent être crédités sur votre portefeuille Toffee concerné. Les Bonus Spin sont de nature promotionnelle, peuvent être soumis à une durée de validité limitée et peuvent faire l’objet de restrictions supplémentaires décrites au moment de leur attribution et/ou dans les conditions applicables du portefeuille. Sauf indication expresse contraire, les Bonus Spin ne sont pas échangeables contre des espèces et n’ont aucune valeur réelle en dehors du produit Toffee concerné ou de l’environnement de jeu pris en charge.

2.5.5 Abus, annulation et corrections.

Nous pouvons retenir, annuler ou révoquer des Bonus Spin si nous estimons raisonnablement qu’il y a eu fraude, abus, tentative de contournement, activité suspecte, erreur, rétrofacturation/litige lié à l’achat sous-jacent, ou violation des présentes Conditions.

2.5.6 Modification ou retrait.

Toffee peut modifier, suspendre ou mettre fin à la fonction « Spin » (y compris les règles d’éligibilité, les limites, les paliers et la manière dont les Bonus Spin sont attribués) à tout moment, dans la mesure permise par la loi.

3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET D’ÂGE

3.1 Conformité à la loi COPPA

Conformément au Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans.

3.2 Consentement parental pour les mineurs

Si vous êtes âgé de 13 à 18 ans (ou n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale applicable dans votre juridiction), vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec le consentement vérifiable d’un parent ou représentant légal (« Tuteur »), conformément au droit applicable.

3.3 Responsabilités du tuteur

Si vous êtes un Tuteur donnant votre consentement à l’utilisation des Services par un mineur, vous :

3.4 Vérification de l’âge

Nous nous réservons le droit de demander une vérification de l’âge à tout moment et pouvons imposer des limitations de dépenses en fonction de l’âge vérifié, afin de respecter les lois et réglementations applicables.

3.5 Exigences d’âge – UE / EEE et Royaume-Uni

Pour les utilisateurs situés dans l’UE / EEE ou au Royaume-Uni, l’âge minimum requis pour consentir à des services numériques varie selon les pays (généralement entre 13 et 16 ans). Lorsque la loi l’exige, le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal doit être obtenu pour les utilisateurs n’ayant pas atteint l’âge applicable. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte aux protections obligatoires accordées aux mineurs en vertu de la loi.

4. BIENS NUMÉRIQUES ET LICENCES

4.1 Nature des Biens numériques

Tous les Biens numériques vendus via les Services sont :

4.2 Octroi de licence

À la suite d’un achat réussi, vous bénéficiez d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser les Biens numériques à des fins personnelles et non commerciales dans l’environnement de jeu désigné.

4.3 Restrictions de licence

Vous vous engagez notamment à ne pas :

4.4 Relation avec les développeurs de jeux

Les Biens numériques sont livrés et gérés par les développeurs de jeux concernés. Bien que ToffeePay agisse en tant que marchand de référence pour la vente, toute assistance technique relative à l’utilisation des Biens numériques dans les jeux doit être demandée auprès des canaux de support du développeur concerné.

5. COMMANDES ET ACHATS

5.1 Processus de commande

Lorsque vous initiez un achat via les Services :

5.2 Prix et paiement

En initiant le paiement, vous donnez votre consentement exprès à la fourniture immédiate des Biens numériques, laquelle débute dès le traitement réussi du paiement.

5.3 Acceptation de la commande et livraison

Ce processus de formation du contrat est régi par le droit contractuel applicable ainsi que par les règles impératives de protection des consommateurs et de services de paiement en vigueur dans la juridiction de l’entité contractante ToffeePay concernée.

5.4 Transactions PayPal

Pour les transactions traitées via PayPal, vous reconnaissez et acceptez que :

6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

  1. Politique de remboursement des Biens numériques

En raison de la livraison immédiate et de la nature numérique des Biens Numériques, les achats sont en principe non remboursables une fois que la livraison a commencé. Toutefois, des remboursements ou des mesures correctives peuvent être accordés, à notre discrétion, dans les cas suivants :

Aucune disposition du présent article ne limite ni n’exclut les droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être écartés en vertu du droit applicable.

6.2 Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez nous contacter à l’adresse support@toffeepay.com dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, en fournissant :

6.3 Limitations de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

6.4 Frais de traitement

Les remboursements approuvés peuvent être soumis à des frais de traitement destinés à couvrir les coûts facturés par les prestataires de paiement et les frais administratifs.

6.5 Droits légaux des consommateurs et rétractation – Contenu numérique

Aucune disposition de la présente politique de remboursement n’affecte vos droits légaux de consommateur prévus par la loi applicable.

Pour les consommateurs situés dans l’UE / EEE et au Royaume-Uni, le contenu numérique acheté en ligne peut être soumis à un droit légal de rétractation. En initiant le paiement et en confirmant votre achat, vous demandez expressément la fourniture immédiate des Biens numériques et reconnaissez que, dès le début de la livraison (par exemple lorsque les éléments sont crédités sur votre compte de jeu), vous perdez votre droit légal de rétractation pour cet achat, conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.

7. COMPORTEMENTS INTERDITS

Vous vous engagez à ne pas :

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Politique de confidentialité

La protection de votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://toffeepay.com/privacy-policy/fr, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par référence.

8.2 Traitement des données

En utilisant les Services, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

8.3 Transferts internationaux de données

Nous opérons à l’échelle mondiale et pouvons transférer vos données personnelles vers des pays situés en dehors de votre juridiction, conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété intellectuelle de ToffeePay

L’ensemble des contenus, fonctionnalités et éléments des Services, y compris notamment les logiciels, textes, affichages, images, éléments audio, conceptions et leur sélection ou agencement, sont la propriété de ToffeePay, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Licence limitée accordée aux utilisateurs

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour leur finalité prévue, conformément aux présentes Conditions.

9.3 Propriété intellectuelle des Biens numériques

Les Biens numériques sont la propriété des développeurs de jeux concernés et vous sont concédés sous licence par l’intermédiaire de ToffeePay. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Biens numériques demeurent la propriété des développeurs concernés.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE

10.1 Disponibilité des Services

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou entièrement sécurisés.

10.2 Exclusions relatives aux Biens numériques

Nous ne donnons aucune garantie concernant :

10.3 Services tiers

Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du fonctionnement ou des conditions d’utilisation des jeux ou services tiers intégrés à la plateforme.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de ToffeePay découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, est limitée au montant le plus élevé entre :

11.2 Exclusion de certains dommages

En aucun cas ToffeePay ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment la perte de bénéfices, de données ou d’usage, même si ToffeePay a été informée de la possibilité de tels dommages.

11.3 Lois de protection des consommateurs

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits légaux de consommateur lorsque de telles limitations sont interdites par le droit applicable.

12. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ToffeePay, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de ou liés à :

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation n’affecte pas les transactions déjà finalisées ni votre licence continue d’utiliser les Biens numériques précédemment achetés.

13.2 Résiliation par ToffeePay

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware (États-Unis), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Toutefois, si vous êtes un consommateur situé dans l’UE / EEE ou au Royaume-Uni, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent et ne peuvent être écartées par les présentes Conditions.

14.2 Résolution amiable

Avant d’engager toute procédure formelle, vous acceptez de tenter de résoudre tout litige de manière amiable en nous contactant à l’adresse suivante :
support@toffeepay.com

14.3 Arbitrage obligatoire (utilisateurs américains uniquement)

Si vous êtes situé aux États-Unis d’Amérique, tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable sera soumis à un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage commercial.

L’arbitrage se déroulera en anglais et aura lieu dans l’État du Delaware ou en Californie, sauf accord contraire entre les parties.

Si vous êtes situé dans l’UE / EEE ou au Royaume-Uni, la présente clause d’arbitrage ne s’applique pas et vous pouvez saisir les juridictions compétentes de votre pays de résidence.

14.4 Renonciation aux actions collectives (utilisateurs américains uniquement)

Si vous êtes situé aux États-Unis, vous acceptez que toute procédure d’arbitrage ou judiciaire soit conduite à titre individuel uniquement et non dans le cadre d’une action collective, groupée ou représentative.

Si un tribunal compétent estime que la présente renonciation aux actions collectives est inapplicable, en tout ou en partie, l’accord d’arbitrage prévu à la section 14.3 ne vous sera pas applicable. Dans ce cas, le litige pourra être porté devant les tribunaux, uniquement à titre individuel, dans la mesure permise par la loi.

14.5 Exceptions à l’arbitrage

Chaque partie conserve le droit de solliciter des mesures injonctives ou toute autre mesure équitable devant les tribunaux compétents en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou pour toute autre situation nécessitant une mesure immédiate.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ToffeePay concernant les Services et remplacent tout accord antérieur.

15.2 Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site. La poursuite de l’utilisation des Services après publication vaut acceptation des Conditions modifiées.

15.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.

15.4 Renonciation

Le fait pour ToffeePay de ne pas exercer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.5 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.

15.6 Force majeure

ToffeePay ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

15.7 Droits des consommateurs

Les présentes Conditions n’affectent aucun droit légal impératif des consommateurs qui ne peut être exclu ou limité par contrat en vertu du droit applicable.

16. COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux Services, vous pouvez nous contacter :

Galactica Games Limited, exerçant sous le nom commercial ToffeePay société constituée et existant selon les lois de l’Irlande

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions générales.